Le Règlement AMMR, qu’est-ce que c’est ?

Le Règlement AMMR (Règlement sur la gestion de l’asile et des migrations) est l’un des textes les plus importants du Pacte. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’UE. Ce Règlement est divisé en deux grandes parties.

La première partie, dite « Responsabilité », a vocation à remplacer l’actuel Règlement Dublin III, qui ne fonctionne pas, qui est inéquitable pour certains États membres, et qui aggrave les conditions de vie des exilé·es sur le territoire de l’UE.

La deuxième partie du Règlement a trait à la « solidarité » entre États membres de l’UE en matière d’asile. Pour la première fois en droit de l’UE, un Règlement met en place un mécanisme dit de « solidarité », dans le but de rééquilibrer les responsabilités assumées par chacun des États membres, dans le cas où un ou plusieurs États membres verraient leurs systèmes d’accueil et de protection saturés. Mais, malheureusement, à l’issue des négociations, ce mécanisme de solidarité est complètement vidé de son sens !

Mes combats lors des négociations sur le règlement AMMR

Tout au long des négociations, je me suis battu pour :

Améliorer la situation actuelle des exilé·es en quête de protection au sein de l’UE, en remédiant aux nombreux dysfonctionnements du Règlement Dublin III. Cela passe par :

Garantir des conditions d'accueil et de vie dignes pour toutes les personnes exilées, tout au long du traitement de leur demande d’asile. Pour en finir avec le déni d’accueil partout, du camp de Moria à l’île de Lampedusa, en France, en Belgique, aux frontières italiennes, polonaises, espagnoles.
En finir avec la règle du « premier pays d’entrée », en assurant un partage équitable entre États membres des responsabilités d’accueil et de protection des exilé·es.
Prendre en compte tous les liens significatifs, en particulier familiaux, existant entre les exilé·es et les Etats membres, en s’inspirant des bonnes pratiques mises en œuvre à l’égard des exilé·es fuyant l’Ukraine.

Établir un mécanisme de solidarité, prévisible, obligeant à relocaliser rapidement les exilé·es d’un État membre ayant atteint des capacités maximales d’accueil, vers d’autres États membres. Pour être humaine et efficace, la solidarité en matière d’asile doit se traduire par des relocalisations de personnes exilées au sein de l’UE.
Respecter et protéger les droits fondamentaux des exilé·es, garantis par le droit international et européen. En matière de droit d’asile, de secours et sauvetage en mer, d’interdiction des refoulements illégaux et expulsions collectives, l’UE et ses États membres ne peuvent s’affranchir de leurs responsabilités.
Garantir l’accès inconditionnel à une assistance juridique et le droit au recours effectif contre les décisions prises à l’encontre des exilé·es, à tous les stades des procédures.

Le contenu du texte, à l’issue des négociations

Le Règlement AMMR, tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ne résoudra aucun des dysfonctionnements du système d'accueil. Les « crises » de l’accueil et la répartition injuste des responsabilités entre États membres perdureront après l’entrée en application de ce Règlement. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de ce texte.

1. La Logique du Règlement Dublin perdure

C’est encore une occasion manquée de réellement réformer notre politique européenne d’asile. Au lieu de repenser les règles dysfonctionnelles du Règlement Dublin III, on en conserve la logique !

La règle du « premier pays d’entrée » est non seulement conservée, mais voit sa durée d’application étendue à 20 mois (au lieu de 12 actuellement). Les pays situés aux frontières extérieures de l’UE continueront à assumer la majeure partie des responsabilités d’accueil et de protection des exilé·es.

2. Les rapprochements familiaux toujours entravés

À rebours des règles appliquées aux exilé·es d’Ukraine, les liens culturels et familiaux des exilé·es au sein de l'UE sont insuffisamment pris en compte, entravant la réunion des exilé·es avec leurs frères et sœurs, ou certains membres de leur famille résidant légalement dans un État membre.

3. Une solidarité vidée de son sens

Pour la première fois, un Règlement européen crée un mécanisme de solidarité entre États membres en matière d’asile. Mais la solidarité est complètement vidée de son sens !

Ce mécanisme de solidarité est entièrement opaque et contrôlé par les États membres. Les estimations par la Commission des besoins et types de contributions de solidarité nécessaires d’une année sur l’autre seront tenues secrètes.
Aucune obligation de relocaliser les exilé·es au sein de l’UE ne pèsera sur les États membres, ce qui est pourtant le seul moyen de réellement soulager les États membres situés aux frontières extérieures de l’UE, comme l’Italie, la Grèce, l’Espagne, ou la Pologne.
Les États membres pourront décider de payer 20 000 € par exilé·e qu’ils refusent de relocaliser sur leur territoire. Échanger son devoir de solidarité en matière d’asile contre un chèque est une honte. En plus d’être inefficace, c’est tout simplement inhumain !
La solidarité des États membres pourra en effet s’exprimer par le biais de contributions financières, y compris à destination de pays tiers, tels que la Tunisie, la Libye, où les droits des exilé·es sont ouvertement bafoués. Au titre de la solidarité, de nombreux « projets » visant à renforcer nos frontières (murs, barbelés, équipements de surveillance), ou à empêcher les exilé·es d’atteindre l’UE, seront donc financés avec des fonds européens.

4. Poursuite de la coopération meurtrière avec les pays tiers

Ce Règlement, censé se focaliser sur le droit d’asile, est largement pollué par de multiples références à la coopération de l’UE avec les pays tiers en matière migratoire.

Cette coopération honteuse avec les pays tiers (dont la Turquie, la Libye, la Tunisie, etc.) rend l’UE responsable de nombreuses violations des droits fondamentaux des exilé·es.

Je dénonce ces dérives de l’UE sans relâche et je répète que la coopération avec les pays tiers n’a rien à faire dans un Règlement qui devait se focaliser sur l’accueil et la protection des exilé·es, ainsi que l’expression de notre devoir de solidarité au sein de l’UE.

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