Les huit textes du pacte

De quoi parle-t-on ? 

Créée en 2000 et révisée en 2013, Eurodac est une base de données biométriques (les données qui permettent d’identifier une personne, comme par exemple, les empreintes digitales ou les images faciales). L'objectif initial d’Eurodac était de faciliter l'application du Règlement de Dublin et le transfert des demandeur·euses d'asile entre les États membres, en identifiant les personnes demandant l'asile lors de leur entrée dans l'Union européenne.

Dans les faits, Eurodac est un des outils créés par l’UE pour contrôler et militariser ses frontières. C’est un énorme fichier de données à caractère personnel où les personnes en quête de protection sont traitées comme autant de menaces potentielles. 

La réforme du Règlement Eurodac aggrave les pratiques de fichage des exilé·es, avec toujours plus de données collectées et partagées. Aucun·e citoyen·ne européen·ne n’accepterait d’être fiché·e de la sorte !

Une vidéo pour comprendre le Règlement Eurodac

De quoi parle-t-on ? 

Le Règlement Filtrage introduit une nouvelle procédure de tri des exilé·es, dès leur arrivée sur le territoire de l’UE.

Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur sur les îles grecques et italiennes, et sera désormais généralisé à tou·te·s les exilé·es, et à toute l’UE. 

Cette procédure de tri, préalable aux procédures d’asile, se traduira en réalité par une privation massive de libertés de tous·tes les exilé·es, pendant 7 jours, afin d’effectuer des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical.

Une vidéo pour comprendre le Règlement Filtrage

De quoi parle-t-on ? 

Le Règlement relatif aux procédures d’asile (APR) fixe les règles et les délais pour le dépôt, l’enregistrement et l’examen des demandes d’asile au sein de l’UE. Il encadre également les possibilités de recours contre les décisions prises à l’égard des exilé·es. Ce Règlement viendra remplacer l’actuelle Directive « Procédures ».

Ce texte va considérablement aggraver la situation des exilé·es en quête de protection sur le territoire de l’UE, en rendant obligatoire les procédures d'asile « à la frontière » pour la majorité d'entre elles et eux. Ce n'est pas anodin : ces procédures d'asile dites « à la frontière » privent de facto de liberté les exilé·es durant l'étude de leur demande d'asile. Jusqu'alors l'exception, ces procédures spéciales, hautement attentatoires aux droits et libertés des exilé·es, deviennent la norme.

La détention des demandeur·euses d’asile, y compris des plus vulnérables, dont les femmes enceintes, les enfants ou encore les victimes de torture, est généralisée et pourra s’étendre sur plus de 6 mois. Tout simplement inhumain !

Une vidéo pour comprendre le Règlement APR

De quoi parle-t-on ? 

Le Règlement sur la gestion de l’asile et des migrations (AMMR) est l’un des textes les plus importants du Pacte. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’UE. Ce Règlement est divisé en deux grandes parties.

La première partie « Responsabilité » a vocation à remplacer l’actuel Règlement Dublin III, qui ne fonctionne pas, qui est inéquitable pour certains États membres et qui aggrave les conditions de vie des exilé·es sur le territoire européen.

La deuxième partie a trait à la « Solidarité » entre les États membres de l’UE en matière d’asile. Pour la première fois en droit de l’UE, un Règlement met en place un mécanisme dit de « solidarité », dans le but de rééquilibrer les responsabilités assumées par chacun des États membres, dans le cas où un ou plusieurs États membres verraient leurs systèmes d’accueil et de protection saturés. Malheureusement, à l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ce mécanisme de solidarité est complètement vidé de son sens !

Une vidéo pour comprendre le Règlement AMMR

De quoi parle-t-on ?

Le Règlement Crise, proposé en 2020 en même temps que les autres textes du Pacte, avait vocation à remplacer la Directive sur la protection temporaire (DPT), un système de protection immédiate et collective qui existe depuis 2001. Cette Directive a été activée pour la première fois en 2022, au moment de l’invasion russe en Ukraine. Cette Directive a permis à des millions d’Ukrainien·nes, en simplifiant les procédures, de trouver rapidement refuge et protection dans les pays de l’UE, tout en bénéficiant de la liberté de circulation. C’est un très bon outil, qui a démontré son utilité et son efficacité !

Pourtant, le nouveau Règlement Crise introduit un large nombre de dérogations aux règles de droit commun qui s'appliqueront dans le ou les États membres considéré(s) comme faisant face à des situations de crise, de force majeure ou d'instrumentalisation.

Avec ce nouveau Règlement, c’est le régime d’asile européen commun (RAEC) qui est mis en péril. L’activation de ce Règlement entraînera un allongement des délais d'enregistrement des demandes d'asile, ainsi que des délais de procédures à la frontière. Les exilé·es seront placé·es dans un vide juridique et/ou privé·es massivement de liberté aux frontières, pendant encore plus longtemps.

Une vidéo pour comprendre le Règlement Crise

De quoi parle-t-on ? 

L’actuelle Directive « Accueil » établit les normes minimales pour l’accueil des personnes demandant l’asile dans les États membres de l’UE. Par exemple, elle détermine les conditions dans lesquelles les demandeur·euses d’asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l'habillement, aux soins de santé, à l'emploi, ainsi qu’à l'éducation pour les mineur·es.

Cette Directive, adoptée en 2013, contient également des dispositions relatives aux personnes vulnérables, en particulier les mineur·es non accompagné·es et les victimes de torture. Elle encadre également les possibilités de recours à la détention, et rappelle que les mesures alternatives à la détention doivent toujours être privilégiées pour les demandeur·euses d’asile.

En 2016, trois ans seulement après son adoption, la Commission a proposé une nouvelle refonte de la directive afin d'harmoniser davantage les conditions d'accueil des demandeur·euses d’asile dans l'ensemble de l'UE. La Commission souhaite également lutter contre les « mouvements secondaires », c'est-à-dire dissuader les déplacements non autorisés de demandeur·euses d’asile d’un État membre à un autre.

Ce nouveau texte s’appliquera aux demandeur·euses d’asile ainsi qu’aux personnes bénéficiant de la protection temporaire (actuellement, les exilé·es d’Ukraine).

De quoi parle-t-on ? 

Ce Règlement a vocation à remplacer la Directive Qualification adoptée en  2011 afin de mieux harmoniser les règles relatives à la délivrance d’une protection internationale pour les exilé·es au sein de l’UE.

La Directive Qualification actuellement en vigueur définit les conditions dans lesquelles les demandeur·euses peuvent obtenir le statut de réfugié·e ou la protection subsidiaire, ainsi que les droits accordés en fonction de ces différents statuts.

Sont notamment précisées les conditions dans lesquelles les personnes protégées accèdent à un permis de séjour, à un document de voyage, à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement, aux programmes d'intégration. Des dispositions spécifiques concernent les enfants et les personnes vulnérables.

La grande marge de manœuvre laissée aux États membres par l’actuelle directive, ainsi que les lacunes de transposition de la directive en droit national, ont poussé la Commission à proposer, en 2016, son remplacement par un Règlement.

De quoi parle-t-on ? 

La réinstallation et l'admission humanitaire sont des voies légales d’accès à l’UE dont peuvent bénéficier des groupes spécifiques de personnes exilées en besoin de protection internationale.

La réinstallation ne concerne que les réfugié·es particulièrement vulnérables et s'effectue à partir d'un pays tiers où la personne en question ne peut pas ou plus être effectivement protégée. Si des programmes européens communs de réinstallation existent depuis 2009, le rôle de l'UE s'est limité au financement et à la coordination, laissant tout le reste aux États membres.

Les programmes d'admission humanitaire complètent la réinstallation traditionnelle, tout en étant plus imprévisibles encore puisqu’ils sont généralement créés pour répondre à des situations ad hoc telles que la guerre en Syrie ou la prise de pouvoir par les Talibans en Afghanistan. Les critères d'éligibilité et les droits et obligations liés à ces programmes varient également de manière significative d'un État membre à un autre et du programme spécifique en question.

Afin de parvenir à plus d'uniformité et de stabilité en matière de réinstallation des exilé·es au sein de l'UE, la Commission a publié en 2016 une proposition de nouveau règlement établissant des règles, critères de sélection et procédures communes. L'admission humanitaire a été ajoutée au Règlement-cadre au cours des négociations.