Le Règlement filtrage ou screening, qu’est-ce que c’est ?

Le Règlement Filtrage introduit une nouvelle procédure de tri des exilé·es, dès leur arrivée sur le territoire de l’UE.

Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » sur les îles grecques et en Italie, qui est généralisé à l’égard de tous·tes les exilé·es et partout au sein de l’UE.

Cette procédure de tri, préalable aux procédures d’asile, se traduira en réalité par une privation massive de liberté de tous·tes les exilé·es, pendant 7 jours, afin d’effectuer des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical.

Mes combats lors des négociations sur le règlement Filtrage

J’ai dénoncé ce nouveau Règlement dès sa présentation par la Commission. Priver de liberté les exilé·es dès leur arrivée sur le territoire de l’UE afin de les trier est inhumain. On le sait avec l’expérience des hotspots grecs et italiens : les pays situés aux frontières extérieures de l’Union, dont les capacités d’accueil sont rapidement atteintes, ne peuvent assumer ces nouvelles responsabilités. Les exilé·es verront inévitablement leurs conditions de vie s’aggraver.
J’ai dénoncé l’application du concept dangereux de « fiction de non-entrée », visant à priver de leurs droits les exilé·es et les renvoyer plus facilement hors de l’UE. Bien que physiquement présentes sur le territoire de l’UE, les personnes placées en procédure de filtrage seront considérées comme n’étant jamais entrées dans l’UE. On crée ainsi une zone de non droit, où les droits fondamentaux seront plus susceptibles d’être violés et les risques de refoulements illégaux plus nombreux.
Je me suis battu pour qu’un minimum de droits et de garanties procédurales soient applicables tout au long du filtrage, et pour que des voies de recours puissent être ouvertes aux exilé·es.
Cette nouvelle procédure de filtrage ne doit pas se limiter à l’évaluation de potentielles menaces à la sécurité. De véritables évaluations des vulnérabilités des exilé·es doivent avoir lieu.
La surveillance du respect des droits fondamentaux des exilé·es devrait s’étendre au-delà de la procédure de filtrage, pour couvrir également les zones frontalières et mieux lutter contre les pratiques de refoulements illégaux.

Le contenu du texte, à l’issue des négociations

Tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le Règlement filtrage introduit en droit européen une procédure hautement attentatoire aux droits des exilé·es, sans les garde-fous requis pour lutter contre les abus, en particulier les pratiques de refoulements illégaux aux frontières de l’UE. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de ce texte.

1. Détention massive des exilé·es

Détention massive des exilé·es et risques accrus de pratiques de profilages ethniques et discriminations raciales : dès leur arrivée aux frontières de l’UE ou lors d’une interpellation sur le sol d’un État membre, les exilé·es seront privé·es de liberté pendant 7 jours, étape obligatoire avant de pouvoir déposer une demande d’asile.
Il est très probable que les États membres ne respectent pas le délai maximum de 7 jours, allongeant la durée de détention des exilé·es, comme dans les hotspots actuellement.
Des garanties minimales prévues par la Directive « Accueil » et la Directive « Retour » s’appliquent aux exilé·es détenu·es lors du filtrage. Malgré cela, les risques de violation des droits des exilé·es sont élevés, et aucun recours n’est ouvert au stade du filtrage.

2. Application du concept de “fiction de non entrée”

La « fiction de non-entrée » s’appliquera obligatoirement : les personnes placées en procédure de filtrage, bien que physiquement au sein de l’UE, seront considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire.

Cela s’appliquera également aux personnes placées en procédure de filtrage à la suite d’une interpellation sur le territoire d’un Etat membre, et se trouvant donc physiquement loin des frontières extérieures de l’UE. C’est inacceptable !

3. Ficher et trier les exilé·es

De nombreuses données à caractère personnel seront recueillies lors du filtrage, stockées dans le fichier Eurodac, et largement accessibles par les autorités grâce à la mise en place du système d’interopérabilité des bases de données UE.
L’objectif du filtrage est avant tout sécuritaire. Cependant, les vulnérabilités des exilé·es sur le plan médical devront également être évaluées.
A l’issue du filtrage, les exilé·es se verront orienter vers une procédure d’asile ou vers une procédure de retour. Dans la grande majorité des cas, ces procédures se dérouleront à la frontière, donc en détention. Avec toujours le même objectif : faciliter les refus d’entrée et les renvois hors de l’UE.

4. Une protection des droits fondamentaux au rabais

De nombreuses données à caractère personnel seront recueillies lors du filtrage, stockées dans le fichier Eurodac, et largement accessibles par les autorités grâce à la mise en place du système d’interopérabilité des bases de données UE.
L’objectif du filtrage est avant tout sécuritaire. Cependant, les vulnérabilités des exilé·es sur le plan médical devront également être évaluées.
A l’issue du filtrage, les exilé·es se verront orienter vers une procédure d’asile ou vers une procédure de retour. Dans la grande majorité des cas, ces procédures se dérouleront à la frontière, donc en détention. Avec toujours le même objectif : faciliter les refus d’entrée et les renvois hors de l’UE.

Un mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits fondamentaux devra être introduit lors de la procédure de filtrage. Il sera cependant limité à la procédure de filtrage et aux allégations justifiées de violation des droits.

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