Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés le 20 décembre 2023 sur les grandes lignes du Pacte. Les textes composant le Pacte sont désormais en phase d’approbation officielle au Conseil de l’UE et au Parlement européen, avec un vote final attendu en avril pour ce dernier. Et c’est peu dire que le résultat de cet accord m’inquiète au plus haut point.
Le 9 septembre 2020, Moria, le plus grand camp d’exilé·es d’Europe, situé sur l’île grecque de Lesbos, était ravagé par les flammes. Cet accident tragique avait mis en lumière les conditions inhumaines dans lesquelles vivaient les exilé·es.
Margaritis Schinas, Commissaire européen, avait alors déclaré : « L’incendie du camp de Moria nous rappelle brutalement que l’époque où nous pouvions vivre dans une maison à moitié terminée est révolue. L’heure est venue de se mobiliser autour d’une politique migratoire européenne commune ».
Lors du discours sur l’état de l’Union à la mi-septembre 2020, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, renchérissait :
Des propos réitérés le 20 septembre 2020 lorsque la Commission européenne présente le Pacte sur la migration et l’asile, mentionnant « des solutions européennes communes pour relever un défi européen ». Ylva Johansson, Commissaire aux Affaires intérieures, ajoutera : « fondamentalement, cet ensemble de propositions protège le droit d’asile ».
Après plus de trois années de négociations, le résultat est malheureusement sans appel : l’adoption de ce Pacte est le nouvel échec d’une Union européenne incapable de réformer ses politiques d’asile dans le respect du droit et de nos valeurs. C’est une réforme de la honte, à l’opposé des objectifs annoncés en 2020.
Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés le 20 décembre 2023 sur les grandes lignes du Pacte. Les textes composant le Pacte sont désormais en phase d’approbation officielle au Conseil de l’UE et au Parlement européen, avec un vote final attendu en avril pour ce dernier. Et c’est peu dire que le résultat de cet accord m’inquiète au plus haut point.
Vendu comme la solution aux dysfonctionnements du Règlement Dublin, le système actuellement en vigueur, le Pacte de la honte ne fera au contraire que les renforcer. D’une extrême complexité, composé de textes qui piétinent le droit d’asile, le droit international et européen ainsi que les valeurs de l’UE, ce Pacte ne résoudra rien. Une fois appliqué, il entraînera inéluctablement de multiples violations des droits les plus fondamentaux des exilé·es, et aura des conséquences désastreuses sur les conditions de vie de milliers de personnes en quête de protection au sein de l’UE.
De quoi parle-t-on ?
Créée en 2000 et révisée en 2013, Eurodac est une base de données biométriques (les données qui permettent d’identifier une personne, comme par exemple, les empreintes digitales ou les images faciales). L’objectif initial d’Eurodac était de faciliter l’application du Règlement de Dublin et le transfert des demandeur·euses d’asile entre les États membres, en identifiant les personnes demandant l’asile lors de leur entrée dans l’Union européenne.
Dans les faits, Eurodac est un des outils créés par l’UE pour contrôler et militariser ses frontières. C’est un énorme fichier de données à caractère personnel où les personnes en quête de protection sont traitées comme autant de menaces potentielles.
La réforme du Règlement Eurodac aggrave les pratiques de fichage des exilé·es, avec toujours plus de données collectées et partagées. Aucun·e citoyen·ne européen·ne n’accepterait d’être fiché·e de la sorte !
De quoi parle-t-on ?
Le Règlement Filtrage introduit une nouvelle procédure de tri des exilé·es, dès leur arrivée sur le territoire de l’UE.
Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur sur les îles grecques et italiennes, et sera désormais généralisé à tou·te·s les exilé·es, et à toute l’UE.
Cette procédure de tri, préalable aux procédures d’asile, se traduira en réalité par une privation massive de libertés de tous·tes les exilé·es, pendant 7 jours, afin d’effectuer des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical.
De quoi parle-t-on ?
Le Règlement relatif aux procédures d’asile (APR) fixe les règles et les délais pour le dépôt, l’enregistrement et l’examen des demandes d’asile au sein de l’UE. Il encadre également les possibilités de recours contre les décisions prises à l’égard des exilé·es. Ce Règlement viendra remplacer l’actuelle Directive « Procédures ».
Ce texte va considérablement aggraver la situation des exilé·es en quête de protection sur le territoire de l’UE, en rendant obligatoire les procédures d’asile « à la frontière » pour la majorité d’entre elles et eux. Ce n’est pas anodin : ces procédures d’asile dites « à la frontière » privent de facto de liberté les exilé·es durant l’étude de leur demande d’asile. Jusqu’alors l’exception, ces procédures spéciales, hautement attentatoires aux droits et libertés des exilé·es, deviennent la norme.
La détention des demandeur·euses d’asile, y compris des plus vulnérables, dont les femmes enceintes, les enfants ou encore les victimes de torture, est généralisée et pourra s’étendre sur plus de 6 mois. Tout simplement inhumain !
De quoi parle-t-on ?
Le Règlement sur la gestion de l’asile et des migrations (AMMR) est l’un des textes les plus importants du Pacte. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’UE. Ce Règlement est divisé en deux grandes parties.
La première partie « Responsabilité » a vocation à remplacer l’actuel Règlement Dublin III, qui ne fonctionne pas, qui est inéquitable pour certains États membres et qui aggrave les conditions de vie des exilé·es sur le territoire européen.
La deuxième partie a trait à la « Solidarité » entre les États membres de l’UE en matière d’asile. Pour la première fois en droit de l’UE, un Règlement met en place un mécanisme dit de « solidarité », dans le but de rééquilibrer les responsabilités assumées par chacun des États membres, dans le cas où un ou plusieurs États membres verraient leurs systèmes d’accueil et de protection saturés. Malheureusement, à l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ce mécanisme de solidarité est complètement vidé de son sens !
De quoi parle-t-on ?
Le Règlement Crise, proposé en 2020 en même temps que les autres textes du Pacte, avait vocation à remplacer la Directive sur la protection temporaire (DPT), un système de protection immédiate et collective qui existe depuis 2001. Cette Directive a été activée pour la première fois en 2022, au moment de l’invasion russe en Ukraine. Cette Directive a permis à des millions d’Ukrainien·nes, en simplifiant les procédures, de trouver rapidement refuge et protection dans les pays de l’UE, tout en bénéficiant de la liberté de circulation. C’est un très bon outil, qui a démontré son utilité et son efficacité !
Pourtant, le nouveau Règlement Crise introduit un large nombre de dérogations aux règles de droit commun qui s’appliqueront dans le ou les États membres considéré(s) comme faisant face à des situations de crise, de force majeure ou d’instrumentalisation.
Avec ce nouveau Règlement, c’est le régime d’asile européen commun (RAEC) qui est mis en péril. L’activation de ce Règlement entraînera un allongement des délais d’enregistrement des demandes d’asile, ainsi que des délais de procédures à la frontière. Les exilé·es seront placé·es dans un vide juridique et/ou privé·es massivement de liberté aux frontières, pendant encore plus longtemps.
De quoi parle-t-on ?
L’actuelle Directive « Accueil » établit les normes minimales pour l’accueil des personnes demandant l’asile dans les États membres de l’UE. Par exemple, elle détermine les conditions dans lesquelles les demandeur·euses d’asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins de santé, à l’emploi, ainsi qu’à l’éducation pour les mineur·es.
Cette Directive, adoptée en 2013, contient également des dispositions relatives aux personnes vulnérables, en particulier les mineur·es non accompagné·es et les victimes de torture. Elle encadre également les possibilités de recours à la détention, et rappelle que les mesures alternatives à la détention doivent toujours être privilégiées pour les demandeur·euses d’asile.
En 2016, trois ans seulement après son adoption, la Commission a proposé une nouvelle refonte de la directive afin d’harmoniser davantage les conditions d’accueil des demandeur·euses d’asile dans l’ensemble de l’UE. La Commission souhaite également lutter contre les « mouvements secondaires », c’est-à-dire dissuader les déplacements non autorisés de demandeur·euses d’asile d’un État membre à un autre.
Ce nouveau texte s’appliquera aux demandeur·euses d’asile ainsi qu’aux personnes bénéficiant de la protection temporaire (actuellement, les exilé·es d’Ukraine).
De quoi parle-t-on ?
Ce Règlement a vocation à remplacer la Directive Qualification adoptée en 2011 afin de mieux harmoniser les règles relatives à la délivrance d’une protection internationale pour les exilé·es au sein de l’UE.
La Directive Qualification actuellement en vigueur définit les conditions dans lesquelles les demandeur·euses peuvent obtenir le statut de réfugié·e ou la protection subsidiaire, ainsi que les droits accordés en fonction de ces différents statuts.
Sont notamment précisées les conditions dans lesquelles les personnes protégées accèdent à un permis de séjour, à un document de voyage, à l’emploi, à l’éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement, aux programmes d’intégration. Des dispositions spécifiques concernent les enfants et les personnes vulnérables.
La grande marge de manœuvre laissée aux États membres par l’actuelle directive, ainsi que les lacunes de transposition de la directive en droit national, ont poussé la Commission à proposer, en 2016, son remplacement par un Règlement.
De quoi parle-t-on ?
La réinstallation et l’admission humanitaire sont des voies légales d’accès à l’UE dont peuvent bénéficier des groupes spécifiques de personnes exilées en besoin de protection internationale.
La réinstallation ne concerne que les réfugié·es particulièrement vulnérables et s’effectue à partir d’un pays tiers où la personne en question ne peut pas ou plus être effectivement protégée. Si des programmes européens communs de réinstallation existent depuis 2009, le rôle de l’UE s’est limité au financement et à la coordination, laissant tout le reste aux États membres.
Les programmes d’admission humanitaire complètent la réinstallation traditionnelle, tout en étant plus imprévisibles encore puisqu’ils sont généralement créés pour répondre à des situations ad hoc telles que la guerre en Syrie ou la prise de pouvoir par les Talibans en Afghanistan. Les critères d’éligibilité et les droits et obligations liés à ces programmes varient également de manière significative d’un État membre à un autre et du programme spécifique en question.
Afin de parvenir à plus d’uniformité et de stabilité en matière de réinstallation des exilé·es au sein de l’UE, la Commission a publié en 2016 une proposition de nouveau règlement établissant des règles, critères de sélection et procédures communes. L’admission humanitaire a été ajoutée au Règlement-cadre au cours des négociations.
Le Pacte, par les nombreuses dérogations au droit qu’il permet, marque la fin du régime d’asile européen commun (RAEC). L’extrême droite voit ses idées abjectes consacrées par une réforme dont elle vote les pires éléments, et jubile.
Pour celles et ceux qui ont pensé et adopté ce Pacte – Commission européenne, États membres et principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE, où siègent Les Républicains, S&D, où siège le Parti Socialiste et les député·es de Place Publique, Renew, où siègent les Macronistes) – il n’a jamais été question de façonner un système équilibré adapté aux enjeux, respectant à la fois les valeurs européennes et la dignité des exilé·es, mais bien d’empêcher à tout prix leur arrivée sur le sol européen.
L’accord négocié sur le Pacte asile et migration est un ensemble de fausses solutions, basées sur des ambitions politiques à court terme. Celles et ceux qui ont adopté et soutenu ce Pacte prônent une approche sévère, en augmentant le recours à la détention systémique et sa durée, sans proposer de solution viable ni de procédures équitables, qui permettraient d’améliorer le respect du droit international en matière de migration et des droits fondamentaux des exilé·es. L’adoption de ce Pacte abject entérine des politiques dangereuses qui transforment la Méditerranée en fosse commune, et l’Europe en sombre faucheuse.
« Le pacte migratoire européen en voie d’adoption est une réforme de la honte »
Qui a voté quoi ?
Le Pacte européen Asile et migrations : quelles conséquences pour les chercheur·euses de refuge ? Je dénonce en vidéo la réalité du Pacte asile et migration européen.
👉 Une solidarité complètement vidée de son sens
👉 Enfermer, trier, expulser : la détention des exilé·es devient la règle
👉 Les droits des enfants en danger
👉 Exilé·es d'Ukraine versus exilé·es venus d'ailleurs : un accueil et une protection à deux vitesses.
👉 L'obsession de la coopération avec les pays tiers, au mépris du droit
Un accord sur le Pacte a été trouvé, mais qui négocie quoi exactement ?
Tout commence par une proposition de textes législatifs par la Commission européenne. C’est la seule institution qui a le droit d’initiative et donc de proposer de nouveaux textes, de son propre chef ou à l’invitation des autres institutions (Parlement européen ou Conseil de l’UE). Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont les deux co-législateurs, c’est-à-dire que ce sont les deux institutions qui vont, après de longues négociations, aboutir à un texte final commun, sur la base du texte de la Commission, puis l’adopter (ou le rejeter).
Dès 2019, dans son programme pour l’Europe, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, faisait de la « protection de notre mode de vie européen », et notamment des frontières solides et d’une nouvelle approche en matière de migration, l’une des 6 priorités politiques de son mandat.
Des orientations que la Commission européenne traduira, en septembre 2020, dans le nouveau Pacte asile et migration. Sur la base de la proposition de la Commission européenne, commence alors, en parallèle, le travail du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Ces deux institutions amendent puis adoptent leur propre version de la proposition législative sur la base de celle présentée par la Commission.
D’un côté, le Parlement européen, le représentant des quelque 450 millions de citoyen·nes européen·nes, où je siège puisque vous m’y avez élu en 2019. De l’autre, les ministres des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réuni·es au sein du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil de l’UE se réunit en formation différente selon les sujets traités. Pour les négociations sur le Pacte asile et migration, par exemple, ce sont les ministres européen·nes de l’Intérieur qui négocient pour le Conseil.
La Commission européenne fait une proposition pour une nouvelle politique migratoire européenne, le Pacte asile et immigration
elle l’envoie des deux côtés
Le Parlement européen représentant des citoyen·nes
Le Conseil de l’UE représentant des États-membres
Du côté du Parlement européen, chaque groupe politique va nommer un·e responsable pour négocier chaque texte : soit un·e rapporteur·e, si le groupe politique dont il ou elle fait partie a obtenu le dossier, soit ce qu’on appelle un shadow rapporteur, ou rapporteur fictif en français, pour les député·es européen·nes des autres groupes politiques qui suivront le dossier. Pour le groupe des Verts/ALE, je suis rapporteur fictif sur l’un des cinq textes majeurs du Pacte asile et migration : le Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR). Pour ce texte, j’ai donc déposé des amendements puis négocié au nom de mon groupe.
Régulièrement, nous avons organisé des réunions entre shadow rapporteurs pour aboutir à une position commune : celle du Parlement européen. Les débats ont été difficiles, houleux, parfois indignes. J’ai été interloqué par le manque d’humanité dans les débats. À force de parler de « quotas » et de milliers d’euros pour encadrer les migrations, j’ai le sentiment que certain·es député·es ont oublié ce dont, au fond, on parlait : l’humanité.
Sans trop m’avancer, je peux imaginer que les négociations au sein du Conseil n’ont pas toujours été faciles non plus, entre les pays de première entrée (comme l’Italie, la Grèce, ou l’Espagne) qui réclament plus de solidarité de la part des autres États membres et des pays comme la Hongrie ou la Pologne qui refusent en bloc tout mécanisme obligatoire de solidarité.
Après ces longs mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont chacun adopté leur position respective sur les textes du Pacte. Ce n’est qu’ensuite qu’ils négocient alors conjointement, pour trouver une position commune sur ces textes. Ces négociations prennent la forme de trilogues, un mot du jargon européen, qui désigne les réunions entre la Commission européenne, le Parlement européen, et le Conseil de l’UE. Ces mêmes trilogues ne sont inscrits nulle part dans les textes européens. La Commission met donc son grain de sel dans des négociations auxquelles elle ne devrait assister qu’en simple spectatrice ! Mais ça, c’est un autre sujet… Revenons-en au Pacte.
19 décembre 2023
6 décembre 2023
👉 Premier « Jumbo trilogue »
👉 « Jumbo trilogue »
👉 « Jumbo trilogue »
👉 « Jumbo trilogue »
👉 « Jumbo trilogue »
